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Malfaçons et litiges travaux
Faire valoir ses droits
Vous constatez des défauts ou des imperfections dans des travaux de construction ou de rénovation ?
Votre projet est situé dans le Nord, le Pas de Calais, l'Aisne ou la Somme ?
Qu'appelle t-on "malfaçon ou litige travaux" ?
On parle de malfaçon travaux devant un défaut , une imperfection, ou une non-conformité constatée dans des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement.
Ces défauts peuvent être liés :
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à l'exécution des travaux : erreur technique, mauvaise mise en œuvre, négligence ou non-respect des règles de l'art,
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aux matériaux utilisés : qualité insuffisante, incompatibilité ou détérioration prématurée,
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à la conception : erreurs dans les plans ou choix inadaptés du maître d'œuvre ou de l'architecte.
Exemples courants de malfaçons :
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fissures dans les murs ou les fondations
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infiltrations d'eau dues à une mauvaise étanchéité
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toiture mal posée ou isolée
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sols mal nivelés ou carrelage mal fixé
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installations électriques non conformes aux normes
Un litige travaux survient lorsque :
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le maître d'ouvrage (client) conteste la qualité, le coût, ou le délai des travaux réalisés par une entreprise ou un artisan.
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l'entreprise conteste les conditions ou les paiements demandés par le client.
Le litige peut concerner :
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le non-respect des termes du contrat : omission de certaines prestations prévues, dépassement des délais, surcoûts non justifiés.
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la qualité des travaux : travaux mal réalisés, non conformité aux normes, ou performance insuffisante.
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les garanties légales : désaccord sur la prise en charge de malfaçons sous garantie (exemple : garantie décennale, biennale,...)
Quand faire appel à un expert indépendant ?
On fait appel à un expert indépendant à la suite d'une malfaçon ou d'un litige travaux dans les cas suivants :
1. la découverte des malfaçons : pour diagnostiquer les défauts, leurs causes, et évaluer leur impact
2. en cas de désaccord avec l'entreprise : si celle-ci refuse de corriger les défauts ou contexte sa responsabilité
3. avant de saisir un tribunal : pour appuyer un dossier technique ou contacter un rapport d'expertise judiciaire
4. pour activer les garanties : décennale, biennale, ou dommages-ouvrage, en cas de désordres couverts
5. avant la réception des travaux : pour vérifier leur conformité et anticiper les litiges éventuels
Son intervention est clé pour défendre vos intérêts et résoudre efficacement le litige.
Quel est le rôle de l'expert bâtiment ?
Évaluer les réparations nécessaires
Il chiffre les coûts des travaux correctifs de manière précise et impartiale
02
01
Diagnostiquer les désordres
Notre expert identifie les malfaçons, leurs causes et leurs conséquences sur le bâtiment
Assister dans les démarches amiables
Nous jouons un rôle de médiateur entre les parties pour tenter de résoudre le litige sans conflit
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Rédiger un rapport technique
Il fournit un document détaillé qui peut servir de base des négociations ou à une action en justice
03
Vérifier les travaux de reprise
Il s'assure que les réparations sont conformes et corrigent efficacement les défauts
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05
Accompagner en cas de procédure judiciaire
Il vous apporte un appui technique et défend les intérêts du maître d'ouvrage face à l'entreprise ou à l'assureur
Son intervention garantit une analyse neutre et rigoureuse pour défendre vos droits et obtenir une réparation
